Termes et Conditions | Cadre de Collaboration

1. Définitions et Champ d'Application (Definitions and Scope)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Affiliation (ci-après le "Contrat") constituent l'ossature juridique contraignante régissant la relation contractuelle entre la société Adams Screen Media SAS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 812 345 678, siégeant au 8 Place de la Bourse, 44000 Nantes, France (ci-après "le Réseau" ou "Adams Screen Media"), et toute personne physique ou morale (ci-après "l'Affilié", "le Partenaire" ou "Vous") dont la candidature au programme d'affiliation a été formellement validée. Ce Contrat encadre de manière exhaustive l'accès à notre plateforme technologique de suivi, l'utilisation de nos outils d'intégration API (webhooks), et la promotion des marques de casinos en ligne et de paris sportifs de nos opérateurs agréés (ci-après les "Opérateurs Partenaires"). L'inscription sur notre plateforme et la génération du premier lien de tracking S2S valent acceptation expresse, inconditionnelle et sans réserve de l'intégralité des clauses détaillées dans le présent document.

2. Obligations Strictes de l'Affilié (Affiliate Obligations)

En tant qu'Affilié professionnel au sein de l'écosystème Adams Screen Media, vous êtes tenu par une obligation de résultat concernant la conformité de vos pratiques d'acquisition. Vous vous engagez formellement à ne générer du trafic que via des canaux légitimes, transparents et préalablement approuvés par nos services de compliance. Il est strictement et catégoriquement interdit d'utiliser des techniques de marketing trompeuses (cloaking, fausses promesses de gains garantis, incitation à l'endettement), de déployer du trafic bot ou frauduleux, de pratiquer le typosquatting sur les noms de marque de nos Opérateurs Partenaires, ou de cibler intentionnellement une audience mineure. Le non-respect du cadre strict imposé par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) en France entraînera la résiliation immédiate du présent contrat, le gel définitif des commissions en attente (hold period), et de potentielles poursuites judiciaires visant à réparer le préjudice subi par Adams Screen Media et ses opérateurs lésés.

3. Modèles de Rémunération et Audits de Qualité

Les grilles de rémunération, qu'elles soient basées sur un modèle de Cost Per Acquisition (CPA), de partage des revenus (RevShare), ou d'un modèle hybride, sont définies dynamiquement dans votre tableau de bord partenaire. Adams Screen Media s'engage à reverser les commissions validées selon le calendrier de paiement convenu (mensuel, bi-mensuel ou hebdomadaire pour les VIP). Toutefois, la validation d'un Lead ou d'un First Time Depositor (FTD) est conditionnée par un audit de qualité strict. Nous nous réservons le droit exclusif de déduire, retenir ou annuler toute commission générée par un comportement identifié comme frauduleux (comptes multiples, chargebacks bancaires massifs, dépôts annulés, schémas de jeu abusifs visant uniquement à déclencher le CPA). En cas de litige sur le tracking, les données extraites de notre serveur maître et validées par l'Opérateur Partenaire feront foi et seront considérées comme finales et irrévocables.

4. Propriété Intellectuelle (Intellectual Property)

L'ensemble des actifs numériques fournis par Adams Screen Media, incluant sans limitation les bannières publicitaires, les créations graphiques (creative asset studio), les algorithmes de la plateforme, le code d'intégration, les bases de données, les textes, les logos et la marque "Adams Screen Media", demeurent la propriété exclusive et inaliénable du Réseau ou de ses Opérateurs Partenaires respectifs. Nous vous concédons par la présente une licence révocable, non exclusive, non transférable et strictement limitée au territoire convenu, pour utiliser ces éléments dans le seul et unique but de rediriger du trafic qualifié vers les offres validées. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à altérer, modifier, décompiler, ou altérer proportionnellement les logos et bannières sans une autorisation écrite préalable de notre service de conformité.

5. Limitations de Responsabilité (Liability Limitations)

La plateforme technologique d'Adams Screen Media est fournie "en l'état" et "selon la disponibilité". Bien que nous déployions des moyens considérables pour assurer une disponibilité (uptime) de 99.9% et un tracking d'une précision millimétrique, le Réseau décline toute responsabilité pour les pertes de revenus découlant d'interruptions temporaires de service, de pannes de serveurs externes, de bugs logiciels imprévisibles, ou d'erreurs de configuration des webhooks de votre côté. En aucun cas, Adams Screen Media SAS, ses administrateurs, employés ou partenaires ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs (incluant la perte de profits, la perte de données ou l'interruption d'activité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser notre réseau d'affiliation. La responsabilité financière totale et cumulée d'Adams Screen Media, quelle qu'en soit la cause légale, ne pourra excéder le montant des commissions payables à l'Affilié durant les trois (3) mois précédant l'événement générateur du litige.

6. Clause de Résiliation et Juridiction Compétente

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans justification, moyennant un préavis écrit de quarante-huit (48) heures. En cas de manquement grave aux obligations détaillées à l'Article 2 (fraude, non-conformité ANJ), le Réseau procédera à une résiliation avec effet immédiat. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées exclusivement selon le droit français. Pour tout différend ou litige découlant de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de ce Contrat, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence juridictionnelle exclusive est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie.